en droit pénal
physiques et morales
Sur toute la procédure
LE DROIT PENAL AU SERVICE DES PREVENUS ET VICTIMES
Le droit pénal, c’est ce que l’on entend communément de toutes les infractions contres les personnes et les biens, de la simple contravention (dégradations et violences légères, infractions routières…), au délit (vol, trafic de stupéfiants, agression…), au crime (meurtre, assassinat, viol…). C’est mon coeur d’activité.
Une intervention à chaque étape de la procédure pénale
L'avant Jugement
Enquête de police ou gendarmerie : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre…
Procureur de la République : plainte, classement sans suite, suivi du déroulement de l’enquête, demande de réalisation d’acte d’enquête…
Juge d’instruction et Juge des Libertés et de la détention : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, saisies prénales…
Le Jugement
Délégué du Procureur : composition pénale, notification d’Ordonnance pénale, médiation pénale.
Tribunal de Police et Correctionnel: comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, citation directe, comparution immédiate ou a délai différé, citation par officier de police judiciaire…
Cour d’assises et Cour criminelle : Défense accusé ou de la partie civile.
Juge des enfants, Tribunal pour enfants et Cour d’assises des mineurs.
L'exécution des peines
Juge de l’application des peines et Tribunal de l’application des peines : aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou détention à domicile avec surveillance électronique, permissions de sortie …
Demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire.
L'appel
Chambre des appels correctionnels, Cour d’assises d’appel, Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel…